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Conditions générales d'affaires

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Les conditions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société DISOLUX sur son site internet à l'adresse suivante: http://www.disolux.eu. La société DISOLUX ci-après dénommée "la société", vous invite donc à lire attentivement les clauses suivantes, et vous précise qu’il n'est pas possible d'acheter un bien sans en accepter ces conditions.

 

 

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

 

Les présentes conditions générales déterminent l'ensemble des droits et obligations d'une part, de la société et d'autre part, de l'abonné à nos services, dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet: www.disolux.eu. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties et aucune autre condition ne peut valablement s'intégrer à celles-ci. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l'abonné et la société. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.Toute inscription à nos services suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. S’ajoutent à ces conditions, celles des licences accompagnant les produits de nos fabricants. Tous les noms et logos des produits sont et restent la propriété des chaque fabricant

 

 

ARTICLE 2: IDENTIFICATION DES PARTIES

 

 

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société entend s'identifier auprès de son CLIENT.

 

Le contrat de vente est conclu entre: D'une part,

 

DISOLUX,

 

N°deTVA/UST Nr:LU 15611408

 

3A, rue du Port

 

L-6685 MERTERT

 

Tel.: 00352 749696

 

Fax: 00352 749681

 

E-mail:info@disolux.eu

 

D'autre part, L'abonné, un professionnel ou particulier, personne physique ou morale.

 

 

ARTICLE 3: OBJET

 

 

Il s'agit d'un contrat de vente de marchandises d’aérauliques dans le cadre d'un système de vente à distance.

 

 

ARTICLE 4: FORMATION DU CONTRAT

 

 

Lorsque l'abonné effectue un virement bancaire, il accepte le contrat et s'engage à respecter les termes du contrat ainsi formé. L'abonné recevra par mail une confirmation de son inscription au service demandé. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l'abonné des présentes conditions générales de vente. Nos systèmes d'enregistrement automatique d'inscription en ligne valent preuve de la nature de la vente et de sa date. En cas de commande hors ligne, le courrier ou la télécopie émanant de l'abonné ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par l'abonné des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 5: CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES OFFERTS

 

 

 La société fait connaître par l'intermédiaire de son site internet à l'abonné l'ensemble des caractéristiques essentielles des services offerts. Ces services sont offerts en ligne.. La société invite l'abonné à lire attentivement ces caractéristiques. L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient à l'abonné de prêter attention à la limite de validité de l'offre dans le temps.

 

 

ARTICLE 6: PRIX ET DELAI DE LIVRAISON

 

 

Les prix sont exprimés en euros, taxes (TVA: 15%) comprises. Port en sus, sans accessoires, installations ou instructions et prestations particulières. Les prix facturés lors de la livraison sont ceux en vigueur au moment de la commande. Nous nous réservons cependant le droit de les ajuster en cas de modifications éventueles , voir réglementation des changes, droits de douanes, frais d’importation ou d’exportation.

 

Pour toute commande infèrieure à 50€ net H.T., il sera facturé 5 € H.T. pour frais.

 

Les délais de livraison sont convenus par écrit. Celui ci est considéré comme observé si l’envoi a lieu avant son expiration. Les délais convenus entrent en vigueur avec la date de confirmation de commande

 

ARTICL E 7 LIVRAISONS

Nous nouss autorisons à effectuer des livraisons partielles. Même en cas d’incident, incendie, vol etc… d’une partie de la livraison, celle ci  est considérée comme accomplie. Le Client ne peut refuser la partie non endommagée.

 

 

Toutes les livraisons sont assurées par nos soins. Une assurance transport n’est pas nécessaire, celle-ci est incluse dans nos frais d’expédition généraux. Il appartient à l’acheteur de vérifier la marchandise á l’arrivée. En cas de dégâts dûs au transport, la réclamation sur les vices apparents devra être formulée par écrit immédiatement. Dans tous les cas l’acheteur doit renvoyer (Poste ou transporteur correspondant) la marchandise, et y joindre une confirmation du transporteur sur les anomalies constatées.

 

 

 

ARTICLE 8: CONFIRMATION DE COMMANDE

 

 

Pour s'assurer de la réalité de la volonté de l'acheteur, la société s'engage à confirmer toute commande dès réception du paiement. La confirmation comportera la mention du produit commandé, son prix ainsi que les modalités de livraison. Les confirmations de commande seront archivées dans les bureaux de la société et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

 

 

ARTICLE 9: PAIEMENT

 

 

L'abonné dispose du paiement différé par virement bancaire, du paiement en ligne, du paiement par chèque.

 

L'inscription sera validée dès la date de réception du paiement.

 

 

ARTICLE 10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

 

Nous conservons l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité (voir autres prestations du contrat en sus) du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Ceci n’autorise pas le client à rompre le contrat passé.

 

L’acheteur s’interdit de céder les biens à une tierce personne avant complet paiement. Si ce matériel céder s’ajoute à d’autre articles à vendre n’appartenant pas à Disolux, nous nous considèrerons comme copropriétaire de cette nouvelle vente, et ce à hauteur du montant de notre bien vendu au moment de l’ajout.

 

 

ARTICLE 11 GARANTIES/NON RESPONSABILITÉS

 

 

Sauf convention particulière, les matériels sont garantis pendant deux ans à compter de la date de mise à disposition, contre tout vice de conception, matière et construction.Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, de montage non conforme aux règles de l’art, de prescriptions du vendeur, ou par suite à une modification du matériel par l’acheteur, d’un stockage dans de mauvaises conditions, de détériorations dues à des erreurs de sélection, utilisation, raccordement, entretien etc… Les matériels d’occasions ou soldés sont exclus de toute garantie, de même que celui mis en réparation chez une personne non autorisée.Les anomalies constatées sont à signaler par écrit au plus tard 10 jours après réception de la marchandise. En cas de non respect de ce délai, les réclamations sont considérées comme caduques. En cas de réclamations reconnue par nous comme justifiée, notre responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit. La marchandise faisant l’objet d’une réparation ou d’un remplacement devra être retourné en totalité, avec copie du bon de livraison. Toute réclamation non justifiée fera l’objet d’une facturation sur les indemnités de frais subis pour testes et essais éventuellement entrepris. Le montant dépend de la hauteur des dépenses, mais sera d’un minimum de 25€ et d’un maximum de 100€. Dans le cas où Disolux est dans l’impossibilité de remplacer ou de réparer ce matériel, et que ce soit vraiment déraisonnable pour l’acheteur, celui ci se voit autorisé de se retirer du contrat ou de réclamer une diminution du montant facturé.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 12: TOLERANCE

 

 

Pour les produits finis une tolérance de +/- 5% sur les mesures prescrites est à accepter

 

Les articles entrant dans la catégorie « soldes ou occasions », ne sont pas échangés. Tous ces articles peuvent porter des traces d’usures, de rouilles, et avoir perdus une partie de leur couleur. Nous ne donnons pas de garantie de Fabricant. Les articles électriques entrent également dans cette catégorie..Certains métrés peuvent diverger de l’illustration, ceux ci peuvent être, dans ce cas, réclamer auparavant. En règle générale ces articles ne sont plus dans leur emballage d’origine.

 

 

ARTICLE 13: DÉLAI DE RÉTRACTATION

 

 

L'abonné dispose, à compter de l'envoi de sa commande, d'un délai de sept jours « ouvrables »(loi du 5 juillet 2004, Art 55) pour annuler sans indication de motif et sans pénalités sa commande. Passé ce délai la commande est considérée comme étant ferme et irrévocable, sauf accord contraire express et écrit des parties.

 

 

ARTICLE 14: INFORMATIONS NOMINATIVES 

 

 

Les informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont indispensables au traitement des commandes et à l'établissement des factures. La confidentialité de ces données personnelles est garantie.

 

L'abonné dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'égard de toute information le concernant (art. 1er de la loi luxembourgeoise du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques) figurant dans les fichiers de la société, qui peut exercer auprès de la société.

 

 

ARTICLE 15: LOI APPLICABLE

 

 

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit luxembourgeois.

 

 

ARTICLE 16: RÈGLEMENT DES LITIGES

 

 

Les litiges concernant l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation seront exclusives aux juridictions luxembourgeoises.

 

 


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